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Vers une fin de l’interdiction du cumul des mandats dans les communes de moins de 10 000 habitants ?


À la suite des élections législatives de juin 2017 et sénatoriales de septembre 2017, en application de la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, nous avons vu disparaître de notre paysage politique français les « fonctions » de député(e)-maire et de sénateur(rice)-maire.


En effet, inscrivant à l’article LO.141-1 du code électoral que « le mandat de député est incompatible avec : 1° le mandat de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire; (…) », ce texte s’applique à toutes les communes sans distinction de strate démographique.


Une évolution à venir dans les petites communes ?


C’est en tout cas en ce sens que 37 sénateurs du groupe Union Centriste, sous l’impulsion du sénateur Hervé Marseille, ont déposé, le 27 juillet 2021, une proposition de loi organique visant à favoriser l’implantation locales des parlementaires.


À travers ce texte, les signataires souhaitent permettre, dans les communes de moins de 10 000 habitants, la possibilité de cumuler les fonctions de parlementaire et de maire ou d’adjoint au maire. L’objectif est de répondre aux critiques selon lesquelles, les parlementaires seraient éloignés des réalités, des préoccupations du territoire et des citoyens.


Quid de l’indemnité de mandat ?


Le reproche régulièrement fait aux parlementaires était le cumul des indemnités. C’est pour cette raison que la proposition de loi prévoit une modification de l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement en interdisant au parlementaire, qui aurait à disposer d’un mandat de maire ou d’adjoint au maire d’une commune de moins de 10 000 habitants de percevoir son indemnité de membre de l’exécutif communal.


Notons qu’à l’occasion du grand débat, le président de la République, interrogé à plusieurs reprises sur ce sujet, ne s’est pas montré totalement fermé à une évolution de la loi.


Le texte est actuellement en attente d’être examiné par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du sénat. Nous ne manquerons pas de vous informer de l’avancement de l’étude de ce texte.



Source : Sénat - proposition de loi organisation favorisant l’implantation locale des parlementaires (http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-804.html)

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